Blog du Parti Socialite :

PS 38 isère Section de La Tour du Pin

Pacte Budgétaire Européen (TSCG) : le connaître, en débattre…

 

Là où l’ignorance est un bienfait, c’est de la folie d’être sage (Thomas Gray, poète anglais 1716 – 1771)

 

Même s’ils sont prêts en majorité à accepter la solution, (en apparence responsable) de l’austérité budgétaire induite par le Pacte, les citoyens Français méritent un débat, débat que la technostructure financière européenne grands promoteurs de la pensée unique (au service des 1%) semble vouloir éviter.

Le TSCG : Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance

 Signé le 1er mars 2012 par vingt-cinq des vingt-sept Etats de l’Union européenne, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) n’a pas encore été ratifié. Ce traité comprend 16 articles.

Il inclut et précise l’application future d’un autre traité instaurant le mécanisme européen de stabilité (MES).  Ratifié par le Parlement français le 21 février 2012 le MES constitue une sorte de Fonds monétaire international (FMI). Il est destiné à prendre le relais, à partir de 2013, des instruments créés en 2010 pour faire face à la crise de la dette en Europe.

Le TSCG résumé en 5 points :

1. Règle d’or : le déficit budgétaire hors éléments exceptionnels et intérêts de la dette ne doit pas dépasser 0.5% du PIB. (Déficit structurel).Il est toutefois prévu que la règle budgétaire soit suspendue en cas de circonstances exceptionnelles (guerre, forte récession…) Mais sans véritable distinction dans les dépenses d’investissement et les des dépenses courantes dans la règle d’équilibre structurel. Au risque de pénaliser l’investissement public.

Le déficit structurel : un nouveau critère que tout le monde ne mesure pas de la même façon. Fin 2011, celui de la France est ainsi de 3,4 % selon le FMI, 3,7 % selon Bercy, 3,9 % selon la Cour des comptes, 4,1 % selon la Commission européenne. Reste à s’entendre sur la définition et le mode de calcul du déficit structurel : « Il faut s’attendre à des batailles compliquées sur le plan technique »

2. Surplus à la règle d’or : pour les pays dont la dette est supérieure à 60% du PIB (presque tous), ils doivent en sus, chaque année, réduire l’écart entre leur dette et la norme de 60% de 1/20 chaque année: en langue non technocratique, la France devra faire un effort budgétaire supplémentaire de 1.5% chaque année et l’Italie de 3% ! (pour la France 1/20*(90% -60%) soit 1.5% de plus chaque année et pour l’Italie de 1/20*(120%-60%)=3% ! et rend caduc la prise en compte d’un cycle économique mentionné dans l’article 3 à travers la notion de déficit structurel.

3. La règle d’or sera inscrite (de préférence), dans la Constitution. A défaut, un texte de loi (loi organique pour la France) suffira si sa valeur juridique garantit qu’il ne sera pas remis en cause.

4. Sanctions quasi automatiques pour les déficits jugés excessifs supérieur à 3% du PIB. Désormais un pays qui violera cette Règle sera exposé à des sanctions sauf si 72% des votants au Conseil Européen vote contre ces sanctions! Le déficit public total de la France pour 2011, année de croissance, a été de 5.2%, celui de l’Italie de 3.9%, celui de l’Espagne de 8.5% …Si le pays est sanctionné, la Commission interviendra dans l’élaboration du budget de l’Etat pour demander des « réformes structurelles »

5. Sanctions de la Cour de justice européenne : la Cour de justice européenne vérifiera la mise en place de la Règle d’or. Elle pourra être saisie par un ou plusieurs États (qui se « surveillent » les uns les autres…) et après examen, infliger une amende allant jusqu’à 0,1% du PIB du pays fautif. (2 Milliards d’euros pour la France)

6.Mise en place : Le Traité a été formellement adopté au sommet européen qui s’est tenu début mars. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2013 si au moins 12 États membres de l’Union européenne, dont la monnaie est l’euro, l’ont ratifié. Le cas échéant, il s’appliquera le premier jour du mois qui suivra le douzième dépôt de la ratification d’un état membre de l’Union européenne ayant l’euro comme monnaie

Le projet de loi organique en France

Il transcrit les principes actés dans le traité.

Il stipule que les lois de programmation sur les finances publiques devront comprendre une trajectoire de retour à l’équilibre structurel (hors effets de la conjoncture) conforme à « la règle d’or » européenne : le déficit structurel ne devra pas dépasser 0,5 % de PIB à terme. Elles devront aussi préciser l’hypothèse de croissance potentielle du pays. En cas de dérapage en cours d’année supérieur à 0,5 point de PIB, des mesures correctrices devront être prises. Pour s’assurer du respect de la règle, un Haut Conseil des finances publiques, indépendant, va être créé. Présidé par Didier Migaud, il comprendra en outre huit membres (quatre issus de la Cour des comptes, quatre nommés par le Parlement). Il donnera son avis en amont au gouvernement sur sa prévision de croissance (avis qui sera transmis au Parlement) et déterminera si le projet de loi de Finances est conforme ou non à la trajectoire de retour à l’équilibre. Son rôle sera donc déterminant.

– La conformité de la Loi sera soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel (c’est déjà fait).

– Qu’elle passe au Parlement 15 jours après son dépôt.

– Qu’elle dispose d’une majorité absolue à l’Assemblée Nationale contrairement aux Lois ordinaires pour son adoption (Facile, les verts et le FDG n’y changeront rien, les députés pour le TSCG seront d’une accablante majorité rien qu’avec le PS qui sera de toutes façons appuyé par l’UMP).

– L’accord du Sénat (dans les mêmes termes) sera indispensable à son adoption.

TSCG ou la victoire de la techno-structure financière

Après avoir abandonné notre politique monétaire à des gens non élus (la Banque Centrale Européenne), des élus français souhaitent maintenant abandonner en grande partie la politique budgétaire à la Commission Européenne ? (Souvent d’anciens salariés de la finance! A noter les privilèges fiscaux et immunités juridiques de ceux qui travaillent pour le MES!). Et ce pour une durée indéterminée ! Que restera-t-il après cela de notre Démocratie ? A ce jour nous pouvons sérieusement nous interroger sur l’utilité de notre nombre d’élus (1 pour 177 habitants en France). Une économie (de structure !) semble indispensable…

Nous ne devons pas laisser de façon pure et simple les banques disposer de nos vies, de nos familles, de notre condition. Pourtant, ces mêmes banques qui sont à l’origine de nos dettes publiques et ne sont rien d’autre qu’un véritable asservissement des Etats et de leurs populations à ce nouveau pouvoir. C’est par des moyens très variés comme le dumping social, fiscal, écologique, le démentellement systématique du droit du travail, celui de nos services publics qu’il sera laissé la part belle comme nous pouvons le constater d’une certaine manière en Grèce, au privé. Il serait donc remis aux banques, aux financiers et aux rentiers la charge et l’honneur de surveiller les financements des Etats…

Conséquences :

Les populations vont s’enfoncer dans le déclin pour les plus riches, et pour les plus pauvres, advienne que pourra…. La récession est déjà là presque partout en Europe et ce n’est que le début : tous les indicateurs avancés montrent que la récession va s’accentuer partout en Europe comme en Italie et en Espagne ; l’Allemagne a des indicateurs avancés pire que la France en Août.

Pour pouvoir décider ensemble à l’échelle européenne – et donc se substituer en partie aux souverainetés nationales – il nous faut inventer de nouveaux processus de légitimation démocratique. De plus après le six-pack+2 déjà bien contraignant. Il aurait été plus utile de bâtir ensemble autour de l’harmonisation fiscale! (notamment sur les revenus de l’épargne et les bénéfices des sociétés au moins dans la zone euro).

Budget : Le gouvernement a maintenu une prévision de croissance proche de 1% alors qu’elle devrait être autour de zéro, selon tous les économistes. Il ne faudra donc pas 30 milliards d’euros pour combler les déficits mais entre 40 et 50 milliards. Les déficits de la France ne seront pas à 3% du PIB l’année prochaine. Le chef de l’Etat le sait, et il veut mieux répartir l’effort (beaucoup mieux que ne l’aurait fait la sarkosie), tout en ne souhaitant pas ajouter de l’austérité. Mais il a quand même signe le TSCG, là où il aurait fallu se donner du temps pour reprendre entièrement l’architecture européenne. Car la France peut peser sur l’Europe : elle l’a déjà fait!

Le temps de la gauche : soutenons le changement

Soutenons François Hollande et le changement promis

Ne laissons pas le Président seul face aux groupes de pressions de la  finance et des rentiers

Pour un PS combatif et force de propositions

Le 11 octobre, votons pour la motion n°3

Pour une gauche plus forte que la crise!

Maintenant la gauche, le social au coeur

 

Le pacte de croissance

Le prix Nobel d’économie, Paul Krugman a dans le New York Times, le 5 juillet a qualifié ce pacte de croissance de « pistolet à eau contre un rhinocéros qui charge. » Il représente 120 milliards d’euros sur trois ans. Ces 120 milliards proviennent de deux sources. 55 milliards d’euros de crédits structurels dont personne ne peut préciser s’ils étaient déjà programmés ou non pour 2013-2014. 65 milliards de prêt aux entreprises privées, étalés sur plusieurs années et accordés par la Banque européenne d’investissement (BEI). La BEI financera ces prêts grâce à l’émission de 5 milliards de « Projects bonds » et par l’emprunt de l’essentiel des 60 milliards d’euros restant sur les marchés financiers.

120 milliards d’euros ne font pas le poids face à la crise que traverse la zone euro.

Certes, il s’agit d’une (petite) avancée, mais sa contrepartie, c’est l’austérité de Merkel qui, avec le Traité Merkosy (TSCG) , va plonger l’Union européenne dans une récession qui s’approfondit chaque mois.

Quelques chiffres :

120 milliards d’euros représentent 0,9 % du PIB de l’Union européenne.Le plan de relance de l’économie des Etats Unis par Obama en 2009 s’élevait à 7 % du PIB américain. En septembre 2012, la Réserve fédérale américaine a décidé d’un programme d’achat mensuel de 40 milliards de dollars (32 milliards d’euros) de créances immobilières pour relancer l’économie américaine.

Les 120 milliards d’euros du « pacte de croissance » ne pèsent pas non plus très lourds à côté des centaines milliards d’euros mis en œuvre pour sauver les banques européennes en 2008-2009. Ils ne pèsent pas non plus bien lourd à côté des 100 milliards de crédit accordés par l’Union européenne pour sauver les seules banques espagnoles, en juillet 2012. Quand on sait qu’il doit s’appliquer à 27 pays à l’échelle de la France, il s’agit donc d’une relance de l’ordre de 0,18%, sur une durée de trois ans. Comment ce pacte pourrait-il relancer la croissance dans un pays comme la Grèce où les salaires et les retraites ont subi une perte moyenne de pouvoir d’achat de 35 % depuis 2008, où le chômage frappe 24 % de la population active et où la prochaine cure d’austérité imposée par l’Union européenne de Merkel/Sarkosy exige le licenciement de 150 000 fonctionnaires en 3 ans (l’équivalent de 900 000 en France !) et où la commission européenne exige du gouvernement grec qu’il impose aux salariés grecs la semaine de 6 jours ? Et, ce qui est vrai pour la Grèce l’est, dans une moindre mesure, pour l’instant du moins, pour l’Irlande, le Portugal, l’Espagne et l’Italie et bientôt pour la France!

La taxe sur les transactions financières ne pèsera pas non plus très lourd dans la balance, son montant sera de toute façon marginal et, aujourd’hui, personne ne sait encore quel sera le taux de cette taxe, quelle sera son assiette, quels pays seront concernés, à quoi seront destinés les fonds et quand cette taxe sera mise en œuvre.

De plus au niveau de la BCE le Securities Market Program, en vigueur depuis le printemps 2010 (203 milliards d’euros d’obligations de dettes souveraines ont été achetés sur le marché secondaire) a été remplacé le 6 septembre 2012, par le programme OMT (opérations monétaires sur titres). Ce dernier est toutefois plus contraignant que le précédent car il impose au pays, dont la dette nationale est achetée, d’adhérer aux clauses de conditionnalités définies dans les statuts du MES ou du FESF.

Le « pacte de croissance » est une tentative pour combler avec une petite cuillère le trou de l’austérité creusé par Merkosy, avec une pelleteuse, depuis de nombreuses années sans beaucoup de résultats positifs pour les peuples européens..

Liens.

Journaux et blog : Marianne, Mediapart, Le Monde, les Faux Moneyeurs, Alternatives Economique, les Echos, La Tribune, Le Nouvel Economiste, le Monde Diplomatique, Causeur, Agoravox, Libération , Atlantico, Democratie et socialisme et d’autres blogs au fil de mes lectures…Forum démocratique (Philippe Murer)

A. C. (je ne sais RIEN mais je copie/collé/dirai TOUT)

Forum démocratique (Philippe Murer).

 

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