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PS 38 isère Section de La Tour du Pin

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Le rapport gallois.

Après la diffusion du rapport gallois, le premier ministre Jean- Marc Ayrault précise avoir repris la quasi totalité de ce rapport en présentant son pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’ emploi. Mesures phares sur les 35 proposées par l’ ex- patron de l’ EADS, 22 ont été choisies par le gouvernement.

Ce que le rapport gallois préconise :

Baisser de 30 milliards le coût du travail avec un crédit d’ impôt de 20 miliiards d’ euros pour les entreprises et un allègement des cotisations salariales à hauteur de 10 milliards d’ euros.

Ce que le gouvernement annonce :

L’ allègement de 20 milliards du coût du travail sur 3 ans :10 milliards la 1ère année,  5 milliards, les 2 années suivantes. Il portera sur les salaires et 2.5 fois le smic.

La TVA

Ce que le rapport gallois préconise la hausse de certains taux intermédiaires de la TVA (hors produits de première nécessite) mais aussi relèvement de la CSG.

Ce que le gouverne annonce :

Au 1er janvier 2014 hausse de la TVA de 5,5 à 5% sur les produits de la première nécessité, une hausse complémentaire du taux intermédiaire de 7 à 10% pour les travaux et la restauration. Une hausse de la TVA générale qui passerait de 19.60 à 20%. En revanche la hausse de la CSG n’ est pas retenue.

La vie des entreprises

Autoriser les entreprises à présider le comité d’entreprise par un représentant des salariés ,introduire dans les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises de plus de 5000 salariés au moins ,quatre représentants des salariés y compris dans les conseils.

Ce que le gouvernement propose :

Proposition validée par le gouvernement seul bémol ce ne sera pas 4 représentants mais 2 au sein du conseil d’ administration.Une mesure en place en Allemagne.

Solidarités entres les entreprises.

Ce que le rapport gallois préconise ,renforcer la gouvernance et les moyens des comités des fillières de la conférence nationale de l’ industrie CNI.

Ce que le gouvernement propose :

Le gouvernement souhaite refonder la CNI pour permettre en oeuvre des pactes entre les entreprises d’une même filière.

L’investissement

L’état s’engage à ne pas modifier les avantages fiscaux pour l’ investissement comme le crédit d’impôt recherche des dispositifs favorisant la dotation la transmission d’ entreprises et l’ incitation sociale aux jeunes entreprises innovantes.

Un rapport qui décoiffe….

 

Les propositions sont validées par le gouvernement.

Vote Blanc enfin comptabilisé lors des élections.

L’ assemblée Nationale a adopté le 22 novembre 2012 la proposition de lois des députés Sauvadet Borloo, et de Courson visant à ce que les bulletins blancs (aucun bulletin dans l’ enveloppe ) soient comptabilisés lors d’ une élection. Alors qu’ à ce jour ils sont assimilés à des bulletins nuls (deux bulletins, autre papier ou détérioration du bulletin). Le vote blanc n’est pas plus un vote de désintérêt ni un manque d’information mais avant tout la volonté pour l’ électeur d’ exprimer son refus des candidats en présence et son hostilité à la politique proposée. Aussi ne pas reconnaître le vote blanc c’est accepter le phénomène d’abstentionniste qui grandit élection après élection. L’ assimilation des votes blancs à des votes nuls contribue à décourager les électeurs d’accomplir leur devoir électoral car ils ont le sentiment légitime de ne pas être pris en considération alors même qu’ ils ont excercé leur droit de vote avec civisme. En adoptant cette proposition les députés ont opéré une distinction claire entre vote nul parce que irrégulier et le vote blanc réalisé par le citoyen qui considère ne pouvoir retenir aucune des options proposées.Ainsi pour les prochaines élections les bulletins blancs seront décomptés séparément et annexés au procés verbal.

Lutte contre les incivilités dans les trains.

Mr Pepy, président de la SNCF (depuis 2008, ancien chef de cabinet de Martine Aubry ministre du travail). Il veut créer un choc de citoyenneté. Il a présenté ainsi des mesures de prévention et de répression des actes qui empoisonnent la vie des usagers et des cheminots. » Ce sont des choses sérieuses et il n’ est pas possible que les incivilités se développent ainsi à la SNCF + 25% de faits signalés l’an dernier. On le dit tous il y en assez » a déclaré le 3 décembre 2012 le président de la SNCF interrogé sur BFMTV et RMC. Le volet répressif est confié au 2700 cheminots qui appartiennent à la sûreté générale dont le métier est de verbaliser lorsque cela est nécessaire. Mr Pepy a rappelé le montant des amendes (45 € pour les pieds sur la banquette, 68€ pour fumer alors que cela est interdit et pire encore 700 € pour un signal intempestif. Willy Collin responsable de l’ association des voyageurs usagers de la SNCF a estimé que cette démarche est très positive et espère de réelles améliorations en la matière.

La Palestine à l’ ONU : l’ouverture à des droits nouveaux.

Le statut d’état observateur non membre obtenu à l’ONU ouvre aux palestiniens de nouvelles capacités d’ intervention sur la scéne politique. L’année dernière l’ autorité palestinienne avait déposé devant le conseil de sécurité de l’ ONU une demande pour la reconnaissance d’un état palestinien en bonne et due forme dans les frontiéres d’ avant 1967. La requête s’est trouvée de facto mort née devant l’annonce d’un véto américain. Cette année Mahmoud Abbas a formulé une nouvelle demande devant l’assemblée générale, le parlement des Nations Unies où siège l’ensemble des pays membres de l’organisation. Chaque pays grand ou petit ne dispose que d’une seule voix sans droit de véto.Toutefois à l’ONU une décision majoritaire de la seule AG ne permet que la création intermédiaire : celui d’un état observateur non membre.Un précédent existe déjà avec l’état pontifical du Vatican. Pour les palestiniens un observateur est une avancée qui pourrait leur permettre de saisir la cour pénale internationale.138 pays on voté pour, dont la France et l’ Espagne pour l’ Europe, 9 contre, Israél et les Etats-Unis et le Canada, avançant comme argument que cette résolution serait contre productive sur le chemin de la paix. 41 abstentions dont l’Angleterre et l’Allemagne. Laurent fabuis, ministre des affaires étrangères de la France, a appelé les Palestiniens et les Israéliens à la reprise des négociations sans condition, le plus rapidement possible. Après l’annonce de cette résolution Israël (dont les partis de droite devraient se trouver renforcer aux prochaines élections) a annoncé la construction de 3000 constructions supplémentaires à Jérusalem-Est et en Cisjordanie. De plus voilà que l’état Israélien suspend le transfert des taxes qu’il collecte au profit de l’autorité palestinienne en représailles. Ces taxes seront utilisées pour rembourser les dettes dues par l’autorité palestinienne à la compagnie d’électricité israélienne. De plus ce projet de constructions de 3000 habitations aura pour conséquence de diviser en deux la Cisjordanie. Cette nouvelle expansion a été condamnée par les Etats-Unis, l’Union Européenne, la France et la grande Bretagne. Mais le premier ministre Israélien Netanyahou a rejeté les condamnations internationales. L’ ONU rappelle que les colonies (environ 50000 habitations ) sont interdites en vertu des lois internationales.

Jeannine Gallien Guédy

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